Conditions d'utilisation

Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service IPTV proposé par IPTV FR via le site internet iptv-fr.store, ainsi que les droits et obligations des parties.

Acceptation des conditions

L'inscription au service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous demandons de ne pas utiliser notre service.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute souscription et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour s'engager contractuellement.

Description du service

IPTV FR propose un service d'abonnement à un bouquet de chaînes de télévision en direct diffusées via le protocole IPTV (Internet Protocol Television). Le service inclut :

• Accès à 130 000+ chaînes TV internationales en direct
• Catalogue de 140 000+ films et séries en VOD (vidéo à la demande)
• Qualité d'image HD, Full HD et 4K Ultra HD selon les chaînes
• Compatibilité multi-appareils : Smart TV, Android, iOS, MAG, Enigma2, PC, Mac, etc.
• Support technique 7 jours sur 7 via WhatsApp
• Guide électronique des programmes (EPG)

IPTV FR agit en tant que fournisseur d'accès technique à du contenu fourni par des tiers. Nous ne sommes pas éditeurs des chaînes diffusées et ne sommes pas responsables du contenu éditorial des programmes.

Inscription et compte utilisateur

Lors de la souscription, l'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, email, téléphone, pays)
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion IPTV
• Ne pas partager son abonnement avec des tiers hors du foyer (limite de connexions simultanées définie selon le pack souscrit)
• Notifier immédiatement IPTV FR en cas d'utilisation non autorisée de son compte

L'Utilisateur est seul responsable des activités effectuées via son compte.

Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs des différents abonnements sont indiqués en euros TTC sur la page Tarifs. IPTV FR propose actuellement les formules suivantes :

Le prix peut varier en fonction du nombre de connexions simultanées choisies. Le paiement s'effectue en une seule fois lors de la souscription, par carte bancaire, PayPal ou autres moyens proposés. Aucun renouvellement automatique n'est appliqué.

IPTV FR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront uniquement aux nouvelles souscriptions, sans affecter les abonnements en cours.

Livraison du service

Après confirmation du paiement, les identifiants de connexion IPTV sont envoyés à l'adresse email fournie lors de la commande dans un délai estimé de 5 à 30 minutes.

En cas de non-réception après 30 minutes, l'Utilisateur est invité à :

• Vérifier ses dossiers de spam / courrier indésirable
• Contacter notre support via WhatsApp au +33 6 44 65 05 80

Engagement de service

IPTV FR s'engage à fournir un service de qualité avec un taux de disponibilité visé de 99,5 %. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour :

• Opérations de maintenance planifiées (généralement notifiées à l'avance)
• Interventions techniques urgentes
• Cas de force majeure (panne d'infrastructure tiers, interruption d'Internet, etc.)

En cas d'interruption prolongée (supérieure à 48h consécutives) imputable à IPTV FR, l'Utilisateur peut demander une extension équivalente de son abonnement.

Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser le service exclusivement dans le cadre d'un usage privé, personnel et non commercial. Il est notamment interdit de :

• Redistribuer, revendre ou partager publiquement l'accès au service
• Utiliser le service à des fins commerciales (diffusion dans un bar, restaurant, etc.) sans accord écrit
• Tenter de contourner les mesures techniques de sécurité ou de limitation
• Utiliser des outils automatisés (bots, scripts) pour exploiter le service
• Détourner le service à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs

Tout manquement à ces obligations entraînera la suspension immédiate de l'abonnement sans remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Limitations de responsabilité

IPTV FR ne saurait être tenu responsable :

• De la qualité de la connexion Internet de l'Utilisateur (débit insuffisant, instabilité)
• Des dysfonctionnements liés au matériel ou aux logiciels utilisés par l'Utilisateur
• Des interruptions causées par des prestataires tiers (FAI, hébergeurs, fournisseurs de contenu)
• Du contenu éditorial diffusé par les chaînes tierces
• Des cas de force majeure tels que définis par le Code civil français

La responsabilité d'IPTV FR, en cas de litige, ne pourra excéder le montant payé par l'Utilisateur au titre de son abonnement en cours.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (logo, marque, design, textes, code) sont la propriété exclusive d'IPTV FR ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Les chaînes diffusées via le service appartiennent à leurs propriétaires respectifs. IPTV FR ne revendique aucun droit sur ces contenus.

Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en contactant notre support. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement sauf cas prévus par notre politique de remboursement.

IPTV FR se réserve le droit de résilier unilatéralement un abonnement, sans remboursement, en cas de violation grave des présentes CGU.

Modifications des CGU

IPTV FR peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux nouvelles souscriptions. Pour les abonnements en cours, les modifications substantielles seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur conserve dans ce cas le droit de résilier son abonnement sans frais.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à connaître du différend, sauf disposition légale contraire en matière de consommation.

L'Utilisateur consommateur peut également recourir à une procédure de médiation auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

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