Introduction
Conformément à la législation française en vigueur, notamment le Code de la consommation, les présentes conditions définissent les modalités de remboursement applicables aux abonnements IPTV souscrits sur notre site.
Nous mettons tout en œuvre pour assurer la satisfaction de nos clients. Toutefois, en raison de la nature immédiate et numérique de notre service, certaines restrictions s'appliquent.
Droit de rétractation général
L'article L221-18 du Code de la consommation prévoit qu'un consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d'un achat à distance, sans avoir à motiver sa décision.
Exception applicable aux services numériques
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation NE S'APPLIQUE PAS aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant à notre service IPTV, l'Utilisateur reconnaît expressément que :
- Le service consiste en la fourniture d'un contenu numérique (accès à des chaînes IPTV)
- L'exécution du service commence immédiatement après confirmation du paiement (envoi des identifiants par email sous 5 à 30 minutes)
- Il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours en cochant la case « J'accepte les conditions d'utilisation » lors du paiement
Par conséquent, aucun remboursement automatique de droit ne peut être réclamé au titre du droit de rétractation après réception des identifiants IPTV.
Cas dans lesquels un remboursement est possible
Bien que la rétractation classique ne s'applique pas, nous accordons un remboursement dans les situations exceptionnelles suivantes :
4.1 Non-livraison du service
Si après 72 heures suivant la confirmation du paiement, vous n'avez pas reçu vos identifiants et que nous n'avons pas pu résoudre le problème malgré vos sollicitations au support, vous pouvez demander un remboursement intégral.
4.2 Service non fonctionnel
Si le service IPTV est totalement inutilisable pour des raisons techniques imputables à IPTV FR (et non à votre connexion Internet ou matériel), et que notre équipe technique ne parvient pas à résoudre le problème dans un délai de 7 jours, vous pouvez demander un remboursement proportionnel à la période non utilisée.
4.3 Erreur de facturation
En cas de double facturation, débit erroné ou montant prélevé incorrect, un remboursement intégral de la différence sera effectué après vérification de notre service comptable.
4.4 Fraude ou paiement non autorisé
Si vous constatez un paiement non autorisé sur votre compte, contactez-nous immédiatement. Après vérification et confirmation de la fraude, un remboursement intégral sera effectué.
Cas dans lesquels aucun remboursement ne sera accordé
Aucun remboursement ne sera accordé dans les situations suivantes :
- Problèmes liés à votre connexion Internet (débit insuffisant, instabilité, FAI bloquant)
- Incompatibilité avec votre matériel personnel
- Insatisfaction quant au contenu des chaînes (catalogue, langues disponibles)
- Changement d'avis après la livraison effective du service
- Non-utilisation volontaire du service
- Violation des conditions générales d'utilisation
- Demande effectuée après expiration de la période d'abonnement
Procédure de demande de remboursement
Pour effectuer une demande de remboursement, suivez les étapes ci-dessous :
- Contactez notre support via WhatsApp au +33 6 44 65 05 80 ou par email à [email protected]
- Fournissez les informations suivantes : nom complet, email utilisé lors de la commande, date d'achat, motif détaillé de la demande, captures d'écran si nécessaire
- Coopérez avec notre équipe technique pour permettre une vérification du problème rapporté
- Attendez la décision finale de notre service après-vente (généralement sous 5 jours ouvrés)
Délais de traitement
| Étape | Délai estimé |
|---|---|
| Accusé de réception de la demande | Sous 24 heures |
| Vérification technique du dossier | 2 à 5 jours ouvrés |
| Décision et notification au client | Maximum 7 jours ouvrés |
| Traitement du remboursement (si accordé) | 3 à 10 jours ouvrés |
| Réception effective sur votre compte | Selon le mode de paiement initial |
Mode de remboursement
Le remboursement est effectué exclusivement par le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale :
- Carte bancaire : remboursement sur la carte ayant servi au paiement (délai bancaire 3 à 10 jours)
- PayPal : remboursement sur le compte PayPal (généralement instantané)
Aucun remboursement ne peut être effectué en espèces, par chèque, ou sur un autre compte que celui d'origine.
Garantie satisfaction technique
Avant tout remboursement, notre équipe technique vous accompagne pour résoudre les éventuels problèmes rencontrés. Nous proposons systématiquement :
- Une assistance technique personnalisée 7j/7
- Des guides d'installation détaillés selon votre appareil
- Une vérification complète de votre installation
- Un changement de serveur si nécessaire
Plus de 95 % des problèmes rencontrés sont résolus par notre équipe sans nécessiter de remboursement.